"LOI TEPA"

 


Il est possible et même judicieux de préparer sa succession. Un certain nombre d'outils (assurance vie, donation, régimes matrimoniaux) permettent d'optimiser cette anticipation. Avec, à la clé, des avantages fiscaux. 



Souples, les donations doivent néanmoins être mises en place après mûre réflexion.

Il existe non pas une donation, mais plusieurs. Tout d'abord, il y a lieu de différencier celles qui sont à effet immédiat de celles qui ont lieu au décès du donateur. Parmi les premières figurent le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Les autres relèvent de la catégorie de la donation au dernier vivant. Elles peuvent se faire en pleine propriété ou encore dans le cadre d'un démembrement. Le donateur peut ainsi conserver la jouissance (usufruit) du bien donné ou la nue-propriété (droit de vendre le bien). S'il conserve la jouissance du bien, le donataire récupérera l'intégralité de la propriété (nue-propriété et usufruit) au décès du donateur. Cette opération ne nécessitera aucune démarche particulière. La donation en démembrement de propriété peut n'être que temporaire, autrement dit consentie pour un laps de temps défini au moment de l'acte de donation. A l'issue de cette période (généralement dix ans), le donateur récupérera l'intégralité du bien 



Il est possible de changer de contrat de mariage après deux ans de vie commune.
Quatre-vingt-quatre pour cent des couples se marient sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime légal dénommé par les juristes « la communauté réduite aux acquêts ». Dans ce régime, chaque époux conserve en propre les biens mobiliers et immobiliers qu'il possédait avant le mariage, ainsi que ceux qu'il pourrait recevoir, en cours d'union, à titre personnel à l'occasion d'une donation ou d'un testament. Les biens acquis en commun (on parle d'acquêts) vont devenir leur propriété commune. Ce sont les acquêts qui seront partagés au moment de la rupture du mariage, qui surviendra soit du fait d'un divorce ou, ce qui nous intéresse davantage ici, au décès du premier conjoint. Ce régime convient à la plupart des couples. 

Souple et révocable à tout moment
Il protège le conjoint le plus défavorisé (qui ne travaille pas ou dont les revenus sont moins importants) et les héritiers (les enfants du couple) qui récolteront de part et d'autre la moitié du patrimoine du défunt. Il est possible de faire mieux s'il s'agit de favoriser davantage son conjoint. Il suffit pour cela de changer de régime matrimonial, une opération possible après deux années de vie commune. Et d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution de tout ou partie du patrimoine au survivant.
Il existe de multiples possibilités afin de préparer au mieux votre transmission. C’est seulement après avoir pris en compte vos objectifs et les carences du patrimoine existant, tant sur le plan juridique que fiscal,  que nous mettrons en place des stratégies adaptées afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine (privé ou professionnel).
Notre étroite relation avec des notaires et juristes de compagnies d’assurance-vie nous permet  d’être au courant des dernières lois en vigueurs et ainsi vous conseiller au mieux.