Loi Madelin

Assurances ACEPP Gestion Privée

La loi Madelin :

Présentation :

Il s’agit d’un régime facultatif. Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat loi Madelin sont réservées aux travailleurs non salariés.

Ces versements couvrent 3 prévoyances facultatives :

  • Le revenu complémentaire en cas d’accidents.
  • La retraite complémentaire.
  • Les indemnités de perte d’emplois ou liquidation judiciaire.

Les avantages :

La loi Madelin vous permet de :

  • Vous constituer progressivement un patrimoine financier.
  • Profiter des performances du marché boursier.
  • Préparer sa retraite et se protéger plus efficacement.
  • Assurer une meilleure protection à vos proches et leur transmettre un patrimoine sans droits de succession.

Les cotisations sont déduites du bénéfice imposable.

Le calcul :

Le disponible fiscal retraite pour 2014 :

Bénéfice imposable inférieur à 37.032€ Bénéfice imposable supérieur à 37.032€

10% du plafond de la Sécurité Sociale soit 3703€ maximum

10% des revenus limités à 296.256 + 15% des revenus compris entre 34.308 et 296.256€.Soit : 68.509 € maximum

Exemples de calcul :

30.000 de revenu, plafond de cotisation 3703€.

200.000 de revenu, 10% *200.000 + 15% * (200.000 – 37.032) = 44.445€.

300.000 de revenu, 10% * 296.256 + 15% * (296.256 – 37.032) = 68.509€.

 

 

 

 

Le disponible fiscal prévoyance:

Il se calcule avec la méthode suivante: 7% du plafond de la sécurité sociale 2013 soit (2592€) + 3.75% des revenus imposables.

Le disponible prévoyance maximum est plafonné à 3% de 8 plafonds de la sécurité sociale soit 8887€ maximum.