Loi Malraux

Loi Malraux - ACEPP - défiscalisation - immobilière - ZPPAUP - Nice

Programme Malraux

 

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PARIS – Hôtel Voysin – 80 rue de Turenne

50 appartements
Du F1 au F3 triplex – Surfaces vendues comprises entre 29 et 119 m2
Prix du foncier à partir de 399 000 €

 Voici le lien de notre partenaire Histoire&Patrimoine afin de découvrir ce magnifique programme situé en plein cœur de Paris. N’hésitez pas à contacter le cabinet ACEPP Gestion privée pour toutes questions relatives à cet investissement.

  • Le principe de la défiscalisation

La restauration complète d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (opérations Malraux) est encouragée fiscalement par l’octroi d’une réduction d’impôt sous réserve de s’engager à louer l’immeuble pendant 9 ans.

Seules les opérations de restauration immobilières pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009 sont concernées par la réduction d’impôt. Pour les opérations initiées avant cette date, l’avantage prenait la forme d’une déduction des revenus fonciers et du revenu global sans limitation de montant.

La Loi Malraux permet à un propriétaire d’un immeuble ancien situé:

  • soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP),
  • soit en secteur sauvegardé,
  • soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
  • soit dans un quartier ancien dégradé.

d’imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global.

  • Les avantages de la défiscalisation

Cette défiscalisation permet de déduire du  revenu global le déficit résultant de l’opération de restauration, dans la limite

  • de 30% des travaux de l’année plafonné à 100 000 euros en Secteur sauvegardé ou un quartier ancien dégradé,
  • 22% des travaux de l’année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux en ZZPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres.

Les intérêts d’emprunt et frais accessoires ne peuvent cependant pas être déduits (ils peuvent être reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes).

La souscription aux parts de SCPI effectuant les mêmes investissements sont également éligibles sous certaines conditions.

Sur 4 ans, la réduction d’impôt peut donc atteindre respectivement 120 000€ ou 88 000€ au total.

  • Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière

Vous devez vous engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans. Lorsque le logement est à usage d’habitation, vous devez le louer à usage d’habitation principale des locataires.

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.

Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société civile immobilière, vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.

La réduction d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement de location ou du démembrement de la propriété de l’immeuble ou des parts (sauf si le démembrement résulte du décès d’un des époux soumis à imposition commune).

  • Contribuables concernés

La défiscalisation immobilière en loi Malraux adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 40 % et disposant de revenus fonciers.

La réduction d’impôt obtenue en contrepartie d’investissements engagés à compter du 1er janvier 2013 échappe au dispositif de plafonnement global des niches fiscales.