LOI PINEL

Qui peut en bénéficier ?

  • Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Montant de la défiscalisation :

Durée

Taux de réduction

6ans

12%

9ans

18%

12ans

21%

Les conditions à respecter :

1) Les conditions locatives :

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 ans minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

 

Zones A BIS

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

16.72 euros / mètre carré

12.42 euros / mètre carré

10.00 euros / mètre carré

8.69euros/mètre carré

 

A noter le plafond de loyer PINEL correspond  au montant maximum auquel votre bien immobilier Pinel peut être loué.

2) Conditions d’obtention de la défiscalisation :

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Censi-Bouvard, Malraux ou Monuments historiques.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10000€ par an.

 Quels sont les logements éligibles ?

  • Ø Le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT 2012 ou BBC 2005 et doit être située dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissements suivants sont éligibles à la loi Pinel :

  • Un logement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • La construction d’un logement.
  • L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement.
  • La souscription au capital de SCPI.

Les Zones en loi Pinel : 

  • Zone A BIS : Paris et  1er  Couronne.
  • Zone A : Grandes villes de plus de 250.000 habitants.
  • Zone B1 : Grandes villes comprises entre 150.000 et 200.000 habitants.
  • Zone B2 : Villes moyennes comprises entre 50.000 et 150.000 habitants.
  • Zone C : Le reste du territoire non éligible.

Avantages :

  • Il est désormais possible avec la loi Pinel de louer à un ascendant ou à un descendant à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Simulation :

  • Simulation d’un investissement PINEL de 200.000 € :

Durée

Réduction d’impôt Pinel

6ans

4000€ par an soit 24000€

9ans

4000€ par an soit 36000€

12ans

4000€ par an pendant 9 ans puis 1500 par an pendant 3 ans soit 42000€.

 

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